Tarifs Information Juridique

Les Tarifs Information Juridique incluent les prestations suivantes :

PROPOSITION DE PRESTATAIRES :

• Recherche et négociation d’un prestataire pour assistance juridique et/ou formation des élus, expert-comptable : => 150 €HT

HOT-LINE :

* Hotline information juridique basique en droit du travail illimitée (par mail avec réponse sous 48H) questions provenant uniquement des membres du CE :

• entreprise de – 50 salariés ou sans CE => 400 €HT/an
• entreprise de 50 à 100 salariés => 500 €HT/an
• entreprise de 101 à 200 salariés => 600 €HT/an
• entreprises de 201 à 300 salariés => 800 €HT/an

*Attention la hotline ne répond qu’en fournissant des réponses à des questions simples sur le code du travail (ex : congé sabbatique, cdd, cdi etc…) elle ne remplace pas un avocat ni une assistance juridique professionnelle et n’intervient pas dans les procédures avec l’employeur ni dans les procédures de licenciement.

Les recherches faites par le biais de la hotline sont issues de documentation juridique et retranscrites telles qu’elles sont notifiées dans leur intégralité dans les textes de lois.

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