INFORMATION JURIDIQUE

ASSIST’CE assiste et oriente les chefs d’entreprises dans les divers questionnements qu’ils peuvent rencontrer dans leur carrière concernant les droits et devoirs de chacun dans le monde du travail. La loi n’imposant pas d’élus dans les entreprises de moins de dix salariés, ASSIST’CE peut vous soutenir dans la gestion administrative de votre établissement (contrats de travail, convention collective, affichages obligatoires, document unique…)

Exemple : je suis chef d’entreprise et je souhaiterais embaucher un salarié quelques heures par semaine ai-je le droit ?

À défaut d’accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif. Tout salarié doit donc se voir proposer un contrat de travail avec un horaire minimum de 24 heures par semaine. Il est tout à fait possible de fixer une durée inférieure à 24H, si c’est le salarié qui en fait la demande, mais celle-ci doit être écrite et motivée. Il existe d’autres dérogations légales lorsque le contrat est conclu pour une durée de 7 jours, lorsque c’est un CDD ou un contrat de travail temporaire, dans le cadre du remplacement d’un salarié ou si le salarié est âgé de -26 ans et qu’il souhaite poursuivre ses études.